Signature d’une convention d’honoraires

Pour chaque nouveau dossier, une convention d’honoraires est conclue entre l’avocat et le client. Cette convention indique le montant des honoraires ou leur mode de détermination. Elle définit également les diligences prévisibles et les éventuels frais et débours envisagés.

Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. En cas de litige résultant de la convention d'honoraires conclue avec l'avocat, le client peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Montant des honoraires

Les honoraires du cabinet sont établis selon les modalités définies par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat. Ils sont fixés en fonction du temps consacré à l’affaire, de la situation du client, de la nature et la difficulté de l’affaire, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus par le client, ainsi que du service rendu.

La détermination des honoraires prend en compte la matière juridique et la complexité du dossier.

La TVA applicable est de 20 %, sauf cas particulier (personnes résidant en outre-mer ou à l’étranger).

L’honoraire forfaitaire

Selon la nature et le degré de complexité du dossier, un honoraire sous la forme d’un forfait peut être déterminé. Il intègre et détaille l’intégralité des diligences définies dans la convention d’honoraire.

L’honoraire forfaitaire est ainsi un montant fixe, versé pour l’ensemble de la procédure. Le montant des honoraires est connu dès le départ et n’est pas lié au temps passé par l’avocat.

Les honoraires au temps passé

Le montant des honoraires est déterminé en fonction à la fois du temps passé et du taux horaire de l’affaire. Ce taux horaire est défini en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire. Un budget estimatif du temps passé est communiqué au client avant le démarrage des diligences.

Les honoraires sont réglés par le client selon un échéancier et compte tenu des prestations réalisées.

L’honoraire de résultat

Il est possible de convenir d’un honoraire complémentaire de résultat. Cet honoraire est calculé de manière précise en fonction du succès obtenu. Ce dernier est en particulier mis en place pour les recours indemnitaires.

En France, l’honoraire de résultat ne peut jamais constituer la seule rémunération de l’avocat. 

Paiement des honoraires

Les honoraires sont réglés selon un échéancier prévu dans la convention d’honoraire.

En pratique, il est demandé le règlement d’une partie des honoraires avant la réalisation de la prestation. Cet échéancier peut être adapté à la situation du client.

Assurance de protection juridique

Certaines assurances dites de « protection juridique » permettent de couvrir les honoraires d’avocat. Si vous avez souscrit une telle assurance, nos honoraires peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité par la police d’assurance.

Dans cette hypothèse, le paiement des honoraires est effectué directement par la compagnie d’assurance.